Fiscalité (Mis à jour le 5 décembre 2011) Remboursement partiel de Tipp reconduit en 2011

Le dispositif étend aussi le remboursement aux volumes de gazole non routier.(© DR)

Ce mécanisme, mis en place au second semestre 2004 « afin de pallier la hausse du prix du fioul domestique et du fioul lourd ainsi que celle des tarifs du gaz naturel », avait été reconduit jusquen 2010, rappelle l'amendement.

Sa prorogation est proposée en 2011 « compte tenu de la crise économique qui frappe le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie ».

Le dispositif étend aussi le remboursement aux volumes de gazole non routier (Gnr) pour tenir compte de l'obligation des exploitants agricoles de l'utiliser comme carburant en lieu et place du fioul domestique à compter du 1er novembre 2011.

Un coût de 150 millions d'euros

« Dans la mesure où le Gnr se substitue au fioul domestique, une telle extension, purement technique, n'a pas pour objet d'augmenter le coût de la dépense », précise le gouvernement dans son amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cette prorogation, « que je découvre Mme la ministre, a un coût de 150 millions d'euros. Comment on le finance ? », a demandé le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (Ump). La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a répondu sur le ton de la plaisanterie: « M. le rapporteur général a toujours les mots qui fâchent ». « Nous venons de fiscaliser les mutuelles et vous ne m'avez pas demandé combien ça rapporte », a-t-elle glissé.

 

Un prélèvement de 180 millions d'euros en 2012 La taxation du fioul domestique aura été cet automne l’objet de nombreuses discussions budgétaires. L’amendement du 28 novembre dernier de la loi de finances rectificative de 2011 conduit à une ramener la Tic à 0.66 € par hectolitre pour 2011. Des formulaires à remplir pour obtenir le remboursement de la taxe seront disponibles dans les prochaines semaines. Pour 2012, la Taxe intérieure de consommation à payer (Tic) ne sera pas de 5,66 €/hl mais de 7 ,2 euros par hectolitre compte tenu de la majoration de 1,54 € par hectolitre votée par les députés (article 5 ter du volet ressources du projet de loi de finances 2012). Pour rappel, cette majoration vise à taxer davantage l’énergie fossile pour alléger le coût du travail permanent et elle rapporterait 80 millions d’euros dont 34 millions payés par les agriculteurs. La hausse de la Tic supportée par ces derniers serait ainsi de 6,54 euros (5 €+ 1,54 €), soit un prélèvement de plus de 180 millions d’euros par rapport à 2011. (FH)